Termes et CGV service toxicologie

Article 1 – . Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Aimie Noué, désignée par Aimie Lcc (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, ou par contact direct, les Services suivants : évaluation de la sécurité du produit cosmétique; constitution du Dossier d’Information Produit (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

› Conditions de vente particulières :
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.
Le Client est considéré comme un professionnel dès lors qu’il sollicite le Prestataire pour la Fourniture des services décrits ci-après, qu’il soit déjà déclaré ou non en tant qu’entreprise.

 

Article 2 – . Commandes

2.1.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites : Aimie-lcc.fr) permettant aux Clients de commander les Services d’évaluation de sécurité du produit cosmétique.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client dispose d’un délai de 12 mois pour soumettre ses documents en vue de l’évaluation de sécurité du produit cosmétique. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais administratifs appropriés ou, dans certains cas, de ne pas donner suite à la demande.


 

2.2. Modifications de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit (mail), avant la demande d’envoi des dossiers à l’évaluateur sécurité, prévue pour la Fourniture de Services commandés.

Toute demande de modification de commande intervenant après l’envoi des dossiers à l’évaluateur sécurité engendrera un surcoût qui sera notifié au Client pour acceptation. Si le Client venait à ne pas accepter le surcoût, la demande de modification ne sera pas prise en compte et la commande sera réalisée comme prévue initialement.

2.3. ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT

Le Client dispose d’un délai légal de retractation de 14 jours calendaires après validation de la commande pour demander une annulation de commande. L’annulation devra être demandée par mail avec le numéro et la date de commande. A réception du mail, un remboursement en totalité du produit annulé sera effectué sur le même moyen de paiment que celui de la commande initiale.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire 14 jours après la date pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la totalité du paiement des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client.

Si aucun travail n’a été commencé sur les formules du Client et que la date de commande est de moins de 14 jours calendaire, le Client peut obtenir un remboursement sur simple demande par email.

Si l’évaluation date de plus de 14 jours, nous sommes tout à fait disposés à mettre l’évaluation en attente, afin que le Client puisse y revenir et soumettre ses formules à une date ultérieure (dans les 12 mois suivant la date de commande).

VEUILLEZ NOTER : Si le Prestataire conclu que la formule ne peut pas être évaluée par l’évaluateur sécurité, un remboursement intégral sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale;

 

2.4. ANNULATION DE COMMANDE PAR LE PRESTATAIRE

En cas d’annulation d’une réservation par le Prestataire, pour quelle que raison que ce soit, ce dernier remboursera l’intégralité du prix payé au Client.

 

Article 3 – . Tarifs

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets, sans TVA.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Services sont indiquées sur le site internet Aimie-lcc.fr et sont acceptées par le Client au moment du paiement conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

› remise et ristourne qualitative :
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la Fourniture pour le compte du Prestataire, des Services suivants : évaluation de la sécurité du produit cosmétique et/ou constitution du Dossier d’Information Produit non détachables de l’opération principale, déterminés par le Prestataire, en fonction de la nature et du volume des Services rendus.

 

Article 4 – . Conditions de règlement

4.1. Délais de règlement

› En cas de paiement au comptant à la Fourniture des Services :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

› Paiement en un seul versement :
Le prix est payable en totalité et en un seul versement avant la Fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de vente (article « Modalité de Fourniture des Services »). Aucune Fourniture des Services commandés ne serait être fournie tant que le paiement en totalité ne sera pas versé.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.

 

4.2. Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 15 % du montant net du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues :
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre/d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

 

Article 5 – . Modalités de Fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la réception par le Prestataire du paiement.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas 12 semaines . En cas de retard supérieur à 12 semaines, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les évaluations de sécurité complétées seront envoyées par voie électronique au format PDF. Nous ne fournissons  pas de copies papier.
Si le Prestataire estime ne pas pouvoir approuver un produit pour des raisons de sécurité, il se réserve le droit de proposer des modifications de la formulation qui lui conviennent. Si la formulation est adaptée au Client, le Prestataire établira alors l’évaluation de la sécurité moyennant un surcoût supplémentaire, soumis préalablement au Client par mail et accepté par préalamblement..
Si l’ensemble des travaux ne peut être réalisé pour des raisons techniques, le Prestataire tentera, dans une mesure raisonnable, de ne facturer que le travail effectué.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de facturer les produits qui ne peuvent être approuvés pour des raisons de sécurité.

 

Article 6 – . Responsabilité du Prestataire – et Personne responsable

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, que l’évaluation de la sécurité du produit cosmétique sera établie en conformité aux parties A et B de l’annexe I du règlement (CE) n° 1223/2009.

 

6.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

 

6.2 Constitution du Dossier d’Information produit

Selon notre interprétation du règlement (CE) n° 1223/2009, le rapport sur la sécurité des produits cosmétiques n’est pas complet s’il n’est pas classé dans le dossier d’information sur le produit (DIP) avec les données sécurité de chaque ingrédient et le certificat d’analyse, ainsi qu’une fiche de technique (facultatif) pour chaque ingrédient.
Ces documents sont disponibles auprès des fournisseurs d’ingrédients et le Prestataire ne les fournit pas.

 

6.3 Personne responsable

Le Client sera toujours désigné comme la personne responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique comme le stipule le règlement cosmétique européen, quelque soit l’option choisie par le Client (CPSR ou DIP).
Le Prestataire ou l’évaluateur sécurité ne pourront être désignés comme personne responsable de la mise sur le marché d’un produit cosmétique.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des négligences, fautes ou du non-respect de la réglementation cosmétique européenne (CE) n° 1223/2009 et de tous les textes, décrets ou règlements relatifs aux produits cosmétiques par le Client.

 

Article 7 – . Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 8 – . Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : …..(indiquer l’adresse postale ou email du responsable de traitement). En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès …..(du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur/de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

Article 9 – . Clause de confidentialité

Le Prestataire certifie que toutes les recettes/formules du client, les procédures de fabrication, les sources de matières premières et les plans de vente et de marketing restent confidentiels pour Aimie Lcc et employés et sous-traitants, et ne seront pas utilisés ou communiqués à des tiers.

Le Prestataire est légalement tenu de conserver indéfiniment toutes les recettes et autres informations confidentielles qui lui ont été fournies dans le but de compiler des évaluations de sécurité ou d’autres conseils réglementaires.

 

Article 10 – . Exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil relatifs au régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 12 mois , les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

 

Article 11 – . Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront fixés à la charge du Client.

 

Article 13 – . Clauses d’arbitrage

Arbitrage unique en raison de la défaillance de l’une des Parties :
Chaque Partie désignera un arbitre. Pour le cas où l’une des Parties refuserait de le faire 30 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le premier arbitre désigné serait considéré comme arbitre unique.
Le siège de l’arbitrage est d’ores et déjà fixé à La Rochelle et en langue française.
Les arbitres statueront en droit. La décision ne sera pas susceptible d’appel et s’imposera définitivement aux Parties.
Tant que la sentence arbitrale ne sera pas rendue, les obligations des Parties ne seront ni suspendues ni modifiées.
Ils détermineront, dans leur sentence, le montant du préjudice éventuellement subi par l’une des Parties, ainsi que celle d’entre elles devant supporter la charge de leurs honoraires.

 

Article 14 – . Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de La ROCHELLE (17).
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 15 – . Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

 

Article 17 – . Acceptation du Client

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.